Divorcer auprès d’un notaire, comment cela fonctionne-t-il ?

Posted on mars 29, 2019 by

Le divorce s’entend par la dissolution du mariage prononcée par un juge aux affaires familiales. Il existe quatre types de divorce, à savoir : l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté, l’altération définitive du lien conjugal après deux ans de séparation, le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel des époux. C’est dans ce dernier cas qu’intervient le notaire, un expert à votre service. Cette intervention est rendue nécessaire depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016. Ce nouveau régime juridique permet aux «époux souhaitant divorcer par consentement mutuel », de le faire sans passer devant le juge. Il s’agira dans notre présente rédaction, de situer la place du notaire dans ce nouveau mécanisme de divorce.

L’intervention du notaire en amont de la procédure de divorce par consentement mutuel

Le rôle du notaire dans la procédure de divorce par mutuel consentement est prépondérant. D’abord, il est le destinataire de la convention de divorce qui représente l’acte juridique dans lequel les époux candidats au divorce déposent leur volonté commune et qui régit les effets de leur désunion. Il convient de noter que ce précieux document qui est la pièce maîtresse sur laquelle repose le divorce, est rédigé et signé par les époux assistés de leur avocat qui contresigne. Dès qu’il reçoit la convention de divorce et ses annexes par expédition faite par les avocats des époux, le notaire dépositaire opère un contrôle formel de ces documents. Il vérifie, en effet, la validité apparente de l’acte, les mentions prescrites à peine de nullité, le respect des délais de réflexion et s’assure de la présence des annexes.

Ensuite, il donne force exécutoire et date certaine au divorce par du dépôt de la convention de divorce et de ses annexes au rang de ses minutes. En effet, l’homologation de la convention de divorce par le juge étant supprimée, c’est au notaire que le législateur a attribué ce rôle aussi bien formel qu’administratif. Et dans la pratique notariale, c’est le dépôt de l’acte au rang des minutes du notaire qui lui donne force exécutoire. Bien entendu que la minute est le vocable qui désigne l’original d’un document émanant notamment d’un officier public. En ce qui concerne l’acte notarié, acte authentique faisant foi jusqu’en cas de preuve contraire, seule la minute est signée par le notaire et les parties. La force exécutoire conférée à la convention de divorce implique que cette dernière est immédiatement applicable pour ses effets entre époux, sauf s’il y est stipulé une autre date, antérieure ou ultérieure.

L’intervention du notaire en aval de la procédure de divorce par consentement mutuel

Une fois le divorce consommé, le notaire rentre dans son rôle classique de liquidateur dans tous les cas où le divorce donne lieu à une mutation de biens soumis à publicité foncière.